PLUi : l’AMF dénonce la remise en cause des règles du jeu

Alors que la loi ALUR, à l’issue de larges débats avec les associations d’élus et ensuite au Parlement, avait fixé les modalités de transfert du plan local d’urbanisme (PLU) aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, l’avant-projet de loi pour la croissance et l’activité modifie certaines des règles adoptées, sans aucune consultation préalable de ces mêmes associations et en particulier de l’AMF.

La première modification consisterait à supprimer la possibilité pour les conseils municipaux de s’exprimer sur le principe même du transfertdès lors qu’une communauté d’agglomération a plus de 250 000 habitants. Dans ce cas, le transfert sera donc de plein droit et automatique.

Même si ce seuil présente une cohérence avec les dispositions en vigueur pour les communautés urbaines, l’AMF ne peut accepter sans concertation préalable une telle disposition, dont les conséquences n’ont pas été mesurées et qui crée une distinction entre les communautés d’agglomération en fonction de leur population.

La seconde modification viserait à avancer au 30 juin 2016, au lieu du 27 mars 2017, la date du transfert automatique de la compétence PLU aux communautés d’agglomération et de communes, là aussi sans concertation préalable.Même si les communes conservent, dans le délai de trois mois précédant le 30 juin 2016, la possibilité de s’opposer à ce transfert, ce raccourcissement n’est pas fondé et change les règles du jeu arbitrées au Parlement et maîtrisées désormais par les communes et les communautés. A cet égard, cette disposition pourrait être contre-productive au regard des réflexions engagées localement sur une évolution des documents d’urbanisme.

Enfin, le lien entre ces dispositions et l’objectif de croissance porté par ce projet de loi semble plus que ténu, ce qui en fait un cavalier législatif.

Une fois encore, le gouvernement veut modifier une loi très récente, dans un domaine de compétence essentiel pour les communes et les intercommunalités, sans aucune concertation, provoquant ainsi l’exaspération légitime des élus.

 

Contacts Presse :

Marie-Hélène GALIN 

Thomas OBERLE

Tél. 01 44 18 13 59

Tél. 01 44 18 51 91

marie-helene.galin amf.asso.fr

thomas.oberle amf.asso.fr 

                               

L’accessibilité aux personnes handicapées dans nos villes

Vous trouvez à télécharger ci-dessous :

- Point sur les rapports annuels des commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées
- Panorama des dispositifs locaux d’aide à la mise en accessibilité des commerces
- Lien pour télécharger le guide Concevoir une voirie accessible pour tous : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Panorama-des-dispositifs-locaux-d.html

Ces documents sont réalisés par le Ministère de l’égalité des Territoires et du logement et le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Téléchargements :

Point sur les rapports annuels des commissions pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Panorama des dispositifs locaux d'aide à la mise en accessibilité des commerces

Nouvelles règles pour le régime d’aides à l’électrification rurale

Les blocages liés au nouveau dispositif d’aides à l’électrification rurale devraient être résolus avec la publication, hier, d’un décret du 14 janvier qui fixe les règles d’attribution et de gestion de ces aides.
Vous trouverez ci-dessous le décret à télécharger.

Depuis la loi de finances rectificative pour 2011, le fonds d’amortissement des charges d’électrification (Facé), auparavant rattaché à EDF, a été remplacé par un compte d’affectation spéciale (CAS). Mais la mise en œuvre opérationnelle de ce dernier avait été ralentie par de nombreux blocages, perturbant la réalisation des projets des collectivités.

En septembre dernier, les ministres de l’Écologie et du Budget, Delphine Batho et Jérôme Cahuzac, avaient modifié les règles d’attribution des aides à l’électrification des zones rurales. Le décret du 14 janvier vient en préciser les modalités.

Les aides sont réparties en deux programmes annuels : le programme principal vise à financer les travaux de renforcement, de sécurisation ou d’enfouissement des réseaux pour raison d’ordre esthétique. Un programme spécial est destiné à la maîtrise de la demande d’électricité et à la production décentralisée. Pour chaque projet, les aides permettent de prendre en charge les travaux à hauteur de 80% du coût hors taxe.

Le décret définit également la « ruralité » des communes éligibles : il faut qu’elles aient moins de 2 000 habitants, et ne soient pas comprises dans une « unité urbaine » (au sens de l’Insee) dont la population soit supérieure à 5 000 habitants. Les préfets peuvent cependant décider d’attribuer les aides à des communes de 2 à 5 000 habitants qui sont isolées ou dont l’habitat est dispersé.

Comme auparavant, la répartition annuelle entre départements des aides du programme principal est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Énergie. Pour le programme spécial, la répartition se fait dans l’année après examen des dossiers individuels.

Pour tenir compte des retards de procédure occasionnés par la réforme, les collectivités auront jusqu’au 31 mars prochain pour soumettre au ministère chargé de l’Énergie leurs projets éligibles au titre de la programmation 2012.

Source AMF - Maire Info du 17 janvier 2013

Téléchargements :

Décret 2013-046 du 14 janvier 2013 concernant les aides à l'electrification rurale - finances