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Nouvelles règles pour le régime d’aides à l’électrification rurale

Les blocages liés au nouveau dispositif d’aides à l’électrification rurale devraient être résolus avec la publication, hier, d’un décret du 14 janvier qui fixe les règles d’attribution et de gestion de ces aides.
Vous trouverez ci-dessous le décret à télécharger.

Depuis la loi de finances rectificative pour 2011, le fonds d’amortissement des charges d’électrification (Facé), auparavant rattaché à EDF, a été remplacé par un compte d’affectation spéciale (CAS). Mais la mise en œuvre opérationnelle de ce dernier avait été ralentie par de nombreux blocages, perturbant la réalisation des projets des collectivités.

En septembre dernier, les ministres de l’Écologie et du Budget, Delphine Batho et Jérôme Cahuzac, avaient modifié les règles d’attribution des aides à l’électrification des zones rurales. Le décret du 14 janvier vient en préciser les modalités.

Les aides sont réparties en deux programmes annuels : le programme principal vise à financer les travaux de renforcement, de sécurisation ou d’enfouissement des réseaux pour raison d’ordre esthétique. Un programme spécial est destiné à la maîtrise de la demande d’électricité et à la production décentralisée. Pour chaque projet, les aides permettent de prendre en charge les travaux à hauteur de 80% du coût hors taxe.

Le décret définit également la « ruralité » des communes éligibles : il faut qu’elles aient moins de 2 000 habitants, et ne soient pas comprises dans une « unité urbaine » (au sens de l’Insee) dont la population soit supérieure à 5 000 habitants. Les préfets peuvent cependant décider d’attribuer les aides à des communes de 2 à 5 000 habitants qui sont isolées ou dont l’habitat est dispersé.

Comme auparavant, la répartition annuelle entre départements des aides du programme principal est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Énergie. Pour le programme spécial, la répartition se fait dans l’année après examen des dossiers individuels.

Pour tenir compte des retards de procédure occasionnés par la réforme, les collectivités auront jusqu’au 31 mars prochain pour soumettre au ministère chargé de l’Énergie leurs projets éligibles au titre de la programmation 2012.

Source AMF - Maire Info du 17 janvier 2013